Conditions Générales de Services

École Privée Lumière SAS

12 Rue de l'Industrie, 75013 Paris, France

Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 45 67 38 92

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles École Privée Lumière SAS (ci-après le « Prestataire ») fournit ses services d’enseignement, d’accompagnement pédagogique et d’activités éducatives.

Tout parent, représentant légal, élève majeur, client ou toute personne physique ou morale souscrivant aux services du Prestataire (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve avant toute inscription, commande ou utilisation des services.

L’acceptation des présentes Conditions vaut engagement contractuel entre le Client et École Privée Lumière SAS. Le cas échéant, des conditions particulières, un règlement intérieur ou des documents spécifiques peuvent compléter les présentes Conditions. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes Conditions pour le service concerné.

2. Champ d’application des services

École Privée Lumière SAS propose notamment les services suivants :

• Scolarité maternelle et élémentaire ;
• Cours de soutien scolaire individualisés ;
• Préparation aux évaluations et examens ;
• Ateliers de langues vivantes ;
• Accompagnement méthodologique et devoirs surveillés ;
• Activités périscolaires éducatives ;
• Suivi pédagogique personnalisé.

Les services sont fournis selon les modalités pédagogiques, organisationnelles et calendaires définies par le Prestataire. Le contenu, les horaires, les groupes, les niveaux, les méthodes d’enseignement et les effectifs peuvent évoluer en fonction des besoins pédagogiques, des contraintes d’organisation et des impératifs réglementaires.

Les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par École Privée Lumière SAS, à l’exclusion de tout autre document non expressément accepté par le Prestataire.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
• communiquer sans délai toute information utile concernant l’élève, notamment les besoins spécifiques, contre-indications médicales, allergies, restrictions alimentaires, troubles de santé ou situations particulières pouvant affecter la prise en charge ;
• respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité, les horaires, ainsi que les règles de vie collective applicables au sein de l’établissement et lors des activités ;
• veiller à la ponctualité de l’élève lors des arrivées et départs ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus ;
• adopter un comportement respectueux envers le personnel, les autres élèves, les intervenants et les locaux du Prestataire.

Le Client demeure responsable des dommages causés par l’élève dont il a la charge, dans les conditions prévues par le droit commun et les assurances éventuellement souscrites.

Il appartient au Client de s’assurer que l’élève dispose, lorsque cela est requis, des fournitures, équipements, tenues ou documents nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l’accès à un service, temporairement ou définitivement, en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, au règlement intérieur ou à toute règle de sécurité, sans préjudice des sommes dues au titre des prestations déjà engagées.

4. Conditions financières et modalités de paiement

Les tarifs des services sont communiqués au Client avant toute souscription, par devis, brochure tarifaire, contrat, ou tout autre support d’information commercial du Prestataire. Les prix sont exprimés en euros et peuvent être indiqués toutes taxes comprises ou hors taxes selon le régime applicable.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont facturées selon l’une des modalités suivantes :

• mensualisation ;
• forfait trimestriel, semestriel ou annuel ;
• facturation à la séance ;
• facturation spécifique pour les stages, ateliers ou accompagnements particuliers.

Le paiement peut être effectué par virement, prélèvement, chèque, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Les conditions de paiement applicables sont précisées lors de l’inscription ou sur la facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable aux professionnels, ainsi que, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsque les conditions légales sont réunies.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services en cas d’impayé persistant, sous réserve du respect des dispositions légales applicables et après information du Client.

Les frais bancaires, frais de rejet ou de recouvrement occasionnés par un incident de paiement restent à la charge du Client, dans les limites autorisées par la loi.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon la nature du service souscrit et les éventuelles conditions particulières convenues entre les parties.

Sauf disposition spécifique plus favorable au Client :

• toute annulation d’une inscription ou d’une prestation doit être notifiée par écrit au Prestataire ;
• les prestations déjà réalisées, entamées ou réservées ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf obligation légale contraire ou faute prouvée du Prestataire ;
• les frais administratifs éventuellement engagés peuvent rester acquis au Prestataire lorsqu’ils sont justifiés et prévus contractuellement ;
• les absences de l’élève, sauf cas de force majeure ou exception expressément prévue, ne donnent pas lieu à remboursement ni à rattrapage automatique.

Pour les prestations à échéance périodique, toute résiliation doit respecter le préavis indiqué dans le contrat ou, à défaut, un délai raisonnable permettant l’organisation pédagogique du service.

En cas d’annulation imputable au Prestataire, le Client pourra, selon les circonstances, bénéficier soit d’un report, soit d’un avoir, soit d’un remboursement au prorata des prestations non exécutées, sans préjudice des droits dont il disposerait en vertu de la loi.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la mise en œuvre des services pédagogiques et éducatifs, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité de École Privée Lumière SAS ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client ou à l’élève ;
• de force majeure au sens du droit français ;
• de fourniture d’informations inexactes ou incomplètes par le Client ;
• d’usage non conforme des conseils, supports ou contenus pédagogiques ;
• de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou immatériel, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire et dans la limite des dispositions d’ordre public applicables.

Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, de surveillance et d’encadrement adaptées à son activité. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des dommages causés par un comportement fautif, imprévisible ou délibéré d’un élève ou d’un tiers, dans les limites prévues par la loi.

Aucune clause des présentes Conditions ne peut limiter ou exclure la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de fraude, de dol, ou de toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, supports, méthodes, documents, programmes, exercices, visuels, logos, textes, vidéos, enregistrements, outils pédagogiques et plus généralement tous les éléments mis à disposition par École Privée Lumière SAS demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires titulaires des droits concernés.

Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, communication, extraction, vente ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus pédagogiques est strictement interdite.

Le Client et l’élève bénéficient d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des supports exclusivement pour leurs besoins propres et dans le cadre des services souscrits.

Tout manquement aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation applicable.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Dans le cadre de ses activités, École Privée Lumière SAS collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client, l’élève et, le cas échéant, les représentants légaux, pour les besoins de l’inscription, de la gestion administrative, du suivi pédagogique, de la facturation, de la sécurité, de la communication et du respect des obligations légales.

Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions légales, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de leurs données après leur décès. Elles peuvent exercer ces droits en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : [email protected].

Lorsque cela est nécessaire, des données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des services, au respect des obligations comptables, fiscales, sociales ou de sécurité, ainsi qu’à la gestion des contentieux éventuels.

Le Client s’engage à informer l’élève et, si nécessaire, les personnes concernées de la collecte et du traitement de leurs données dans le cadre des présentes Conditions.

Pour davantage d’informations sur la gestion des données personnelles, le Prestataire peut mettre à disposition une politique de confidentialité distincte.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations lorsque ce retard ou cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, décisions administratives ou gouvernementales, grèves générales, pannes majeures de réseau, conflits armés, actes de terrorisme, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution des obligations.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance d’un tel événement et de sa durée estimée. L’exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure.

10. Modification des présentes conditions

École Privée Lumière SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de son offre, de la réglementation applicable ou de ses modalités d’organisation.

Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client par tout moyen approprié. Sauf stipulation contraire, elles entreront en vigueur à la date indiquée lors de leur communication et s’appliqueront aux nouvelles inscriptions ainsi qu’aux renouvellements.

Les services déjà souscrits demeurent régis par les Conditions en vigueur au moment de leur souscription, sauf accord exprès des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des présentes Conditions, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du droit applicable, il bénéficie des droits et voies de recours prévus par la réglementation française et européenne, y compris les dispositions relatives à la médiation de la consommation lorsqu’elles sont applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question relative aux services, aux inscriptions, à la facturation, à la vie scolaire, à la protection des données ou aux présentes Conditions, le Client peut contacter :

• École Privée Lumière SAS
• 12 Rue de l'Industrie, 75013 Paris, France
• Email : [email protected]
• Téléphone : +33 1 45 67 38 92

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était déclarée nulle, illicite, inopposable ou inapplicable en tout ou partie, en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite dans cette seule mesure, sans affecter la validité des autres stipulations.

Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une clause valide reflétant le plus fidèlement possible l’intention initiale des parties et l’équilibre économique du contrat.

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026